Rédiger un contrat de designer…

Rédiger un contrat ! Ce n’est pas le sport favori d’un designer… Quoiqu’avec les conseils de Marine Monpays chef de projets chez Withdesigners (agence on line qui sélectionne les designers pour des entreprises) tout devient plus clair.

Un article utile à conserver…

Le contrat pour les designers : ce qu’il faut savoir

“Le contrat est la vie de tous les jours. Il représente à la fois son engagement de faire ou de ne pas faire une chose et organise le cadre juridique permettant de sécuriser la transaction entre les parties”.

Lorsqu’on a l’intention d’établir un contrat dans le cadre de son activité, il y a plusieurs étapes à franchir, et différents écueils à éviter.

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Les négociations précontractuelles

Tout contrat débute par des négociations précontractuelles, période pendant laquelle les parties discutent et précisent certaines modalités du futur contrat, cela peut notamment correspondre aux premiers rendez-vous téléphoniques ou physiques lorsque les clients transmettent leurs briefs aux designers.
On peut alors s’interroger sur la possibilité ou non d’un recours concernant ces négociations précontractuelles ?
A priori, l’échec de la négociation n’est pas en lui-même susceptible de recours, chacun étant libre de contracter à l’issu de cette négociation, en revanche, si cette « non-conclusion » a causé du tort à l’une des parties, elle peut chercher à en obtenir réparation. Il y a une possibilité de recours dès lors que le designer se rend compte à l’issu de la négociation que le client l’a fait travailler gratuitement sur des maquettes avec l’intention de lui prendre ses idées, sachant pertinemment depuis le départ qu’il ne travaillerait pas avec lui. Le designer qui a engendré des frais pour cette négociation alors que le client était de mauvaise foi depuis le début, peut intenter une action en justice, et invoquer les mécanismes généraux de la responsabilité civile permettant de traiter les conséquences dommageables de la rupture.
Cependant, il faut noter qu’une négociation précontractuelle n’engage pas à contracter. A noter aussi que chacun a le droit à la confidentialité des conversations et des informations qu’il a livré, et qu’il est strictement interdit de tirer avantage des informations, et des rendus obtenus lors de la négociation précontractuelle.

Soulignons que les devis éventuellement envoyés durant cette période, ne font déjà plus partie de ces négociations précontractuelles, Il s’agit de pollicitation, c’est à dire que le designer est là dans une démarche d’offre de contracter, et qu’il attend que cette offre soit acceptée par le client.

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Le contrat-cadre

Dans le domaine du design et de la création, il est utile de connaître un contrat en particulier, qui est le contrat-cadre. Le contrat-cadre est un contrat type qui fixe tous les termes du contrat pour les futures commandes entre le client et le designer. Le client s’engage par exemple a commander 10 créations pour une gamme, mais étalées dans le temps, et le designer s’engage à lui fournir ces 10 créations dans les mêmes conditions. Il s’agit d’un partenariat intéressant pour les deux parties, le designer est assuré d’avoir des commandes sur du long terme, et le client, de son côté, obtiendra ses produits dans les conditions initiales.

Le contrat d’adhésion

Pour information, certaines grandes sociétés utilisent des contrats types appelés des contrats d’adhésion, pour lesquels on retombe dans la pollicitation. Il est alors possible d’évoquer un problème d’ambigüité pour des clauses qui peuvent être interprétées dans plusieurs sens ; dans ce cas, le juge estime que la clause s’interprète contre celui qui l’a stipulée.

La théorie du Fait du Prince

Dans le cadre de l’exécution du contrat, il existe une théorie particulière qu’il est bon de connaître et à laquelle les designers peuvent être confrontés lorsqu’ils travaillent avec l’administration publique, il s’agit de la théorie du Fait du Prince. En droit public, selon cette théorie, l’administration peut revoir le contrat une fois qu’il a été établi, et le cocontractant est obligé d’accepter. Toutefois, le cocontractant peut demander à l’administration de payer les frais supplémentaires engagés. Il ne faut d’ailleurs surtout pas refuser cette modification du contrat, car dans cette hypothèse c’est l’administration qui pourrait demander des dommages et intérêts au cocontractant.

La rédaction du contrat

A propos de la rédaction formelle du contrat, il n’y a pas obligation d’écrit au-dessous de 800 euros, en revanche, il faut un acte écrit pour les contrats supérieurs à cette somme. Cependant, rappellons l’utilité d’avoir un contrat écrit pour le respect des engagements, de plus, lors d’un litige il faut toujours apporter la preuve et c’est plus facile lorsqu’on a une preuve écrite.

Enfin, il est toujours plus sécurisé de rédiger un contrat sous avocat surtout lorsqu’il s’agit de sommes importantes. Il est possible de solliciter un avocat impartial vis-à-vis des parties qui sera responsable de la validité du contrat ; ou alors de passer devant un notaire.