Le dessin communautaire : une protection avantageuse !

Comment protéger ses créations ?

Ryane Meralli, avocate en propriété industrielle du cabinet Carler, partage son expérience avec les fidèles d’Admirable Design. Savez-vous qu’il existe des moyens nouveaux rapides, demandant peu de formalités pour se protéger, poursuivre les contrefacteurs ou les dissuader ?

Encore un article à conserver !

Le produit bien dessiné constitue un symbole d’excellence pour l’entreprise et les exemples sont nombreux, de la familière cocotte minute Seb, au fameux sac matelassé Chanel en passant par les produits hi tech. Les entreprises savent que leurs produits sont les ambassadeurs de leur création et que par leur design, elles peuvent captiver leur clientèle.

Certes, pour mieux valoriser leurs innovations, conserver leurs parts de marché, capitaliser leur patrimoine immatériel et prévenir les contrefaçons, les entreprises se doivent de protéger leurs dessins et leurs modèles.
modèle désigne l'aspect extérieur tridimensionnel du produit

Modèle et dessin.

Le modèle désigne l’aspect extérieur tridimensionnel du produit, le dessin étant la forme à plat bidimensionnelle ; le design, terme d’origine anglo-saxonne est plus contemporain, il combine les deux notions : l’apparence extérieure d’un produit ou d’une partie d’un produit que lui confèrent ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture, ses matériaux et son ornementation.

Le code de la propriété intellectuelle protége toutes les créations de forme et l’article L 511-1 dispose : peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Le législateur a pris le soin de préciser qu’est “regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères topographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Ainsi la protection accordée par le dépôt d’un dessin ou d’un modèle, porte sur la forme ornementale d’un objet. Disponible, depuis avril 2003, le dessin et le modèle communautaire a pour finalité de garantir, une concurrence loyale, sur l’ensemble du marché intérieur de l’Union européenne.
Au Vietnam 70% des appareils photos à marques japonaises sont des copies !

Deux conditions principales.

La protection des dessins et les modèles, est soumise à deux conditions principales : la nouveauté et le caractère propre.

Ainsi, ne peuvent pas être protégés, les dessins qui ne seraient pas nouveaux, à savoir une forme usuelle déjà existante ou déjà divulguée. La difficulté réside dans l’appréciation de la nouveauté des dessins ou des modèles en cause. Pour la jurisprudence, deux dessins sont identiques, dès lors qu’ils ne se différencient que par des détails insignifiants, les ressemblances étant prédominantes.

La deuxième condition posée par les textes, est le caractère propre dit caractère individuel, la forme protégée doit donner une impression d’ensemble, qui diffère des produits préexistants. De plus, si le modèle n’est pas visible à l’œil nu, mais qu’il fait partie d’un produit complexe ou, si sa forme n’est due qu’à sa fonctionnalité, il ne peut prétendre à une protection au titre des dessins et modèles, d’autres protections sont alors à envisager : le brevet, le savoir-faire ou la marque tridimensionnelle. En principe les protections sont exclusives les unes des autres et non cumulables. Si on prend un exemple connu comme celui de la brique Lego qui est tombée dans le domaine public, la protection au titre des dessins et modèles de cette brique est infondée, la brique a purement un caractère fonctionnel, à savoir permettre l’agrippement des briques entre elles pour élaborer des montages, la brique n’a rien d’ornemental malgré ses différentes couleurs, formes et inscriptions de logotype. Les très nombreux recours engagés, auprès des plus hautes juridictions par la firme danoise, ne lui ont pas à ce jour permis, d’infléchir le principe du non cumul des droits.

Il faut donc, bien cerner l’enjeu de la protection, avant d’effectuer un dépôt et procéder à une recherche des antériorités en tenant compte des créations protégées par les différents droits et notamment les droits d’auteur qui bénéficient d’une protection sans dépôt. Vu l’ampleur de la tâche et des droits existants, il est souvent difficile de pouvoir établir de façon exhaustive les antériorités.
Une réplique de la Pacha de Cartier

Les sept avantages en faveur du dépôt.

Une fois que le principe du dépôt acquis, sept avantages principaux militent en faveur du dépôt du dessin ou du modèle communautaire :

1. Le dépôt confère un monopole exclusif au titulaire du dessin ou du modèle, dont la contrepartie est la possibilité d’agir en contrefaçon, contre les tiers qui utiliseraient le dessin ou le modèle, sans accord préalable.

2. La protection accordée par le dépôt est de 5 ans et peut être prorogée jusqu’à 25 ans.

3. L’examen du dépôt par l’office communautaire est limité, à la régularité formelle, les conditions de fond de nouveauté et de caractère propre ne sont pas examinées immédiatement. L’office n’effectue pas, non plus un examen des antériorités, seule est prévue en faveur des tiers sous certaines conditions, une action nullité.

4. Il est possible au déposant, de demander le report de 30 mois, de la publication, pour donner le temps nécessaire d’exploiter aux mieux ses droits, sans que le tiers aient connaissance du dessin ou du modèle.

5. La protection accordée par les dessins et modèles est dissuasive contre les contrefaçons, contrairement aux droits d’auteur dont la protection est obtenue sans dépôt et qui sont plus délicats, à faire valoir devant le juge, la simplicité de la protection, obtenue sans formalité dès la divulgation de l’œuvre, a pour contrepartie, une mise en œuvre plus délicate. Le dépôt de dessin ou modèle a comme avantage de donner une date irrévocable au dépôt et de clarifier parfaitement l’identité du titulaire des droits.

6. Le coût du dessin ou modèle communautaire est très modeste. La protection conférée s’étend à l’ensemble des 25 pays de l’Union Européenne et s’étendra automatiquement aux nouveaux Etats-membres, qui adhéreront à l’Union Européenne dans les prochaines années.

7. Il est possible, enfin d’ajourner le dépôt du dessin déjà divulguée, pendant une période d’un an. Ainsi, si le lancement du produit est réussi, le dessin peut être déposé dans l’année qui suit son lancement, sans que les conditions de nouveauté et de caractère propre ne soient compromises. Ce qui est très avantageux pour mesurer le succès d’un produit, avant d’en demander la protection si nécessaire.

En conclusion, pour valoriser ses innovations et son capital immatériel, une entreprise se doit de protéger ses dessins et modèles pérennes, pour un coût avantageux au niveau des 25 pays de l’union européenne.

Pour en savoir plus www.carler-france.fr